Parité hommes-femmes: «La non-conformité constitue une violation de la loi»
Le non-respect de la parité hommes-femmes dans la composition des organes d’administration et de contrôle n’est pas chose anodine. En effet, l’article 352 de la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes dispose que les administrateurs, membres du directoire ou du conseil de surveillance restent responsables, individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou les tiers en cas d’infractions aux dispositions législatives ou réglementaires.
